Code de la presse : Mustapha El Khalfi et les 40 mesures

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Le processus d’adoption d’un nouveau Code de la presse et de l’édition moderne s’est renforcé, mercredi 23 décembre 2015, par l’approbation par le Conseil du gouvernement du projet de loi n° 88-13 relatif à la presse et à l’édition.

Le même jour, la Chambre des représentants a adopté, lors d’une séance plénière, le projet de loi n°89-13 relatif au statut du journaliste professionnel et le projet de loi n° 90-13 portant création du Conseil National de la presse. Ce processus fut entamé en 2012, sur la base d’une approche participative élargie, qui a englobé les organisations professionnelles, les associations, les institutions et secteurs concernés. Ce processus a été également enrichi par le cumul de l’expérience des dix dernières années. Ce processus a été ainsi couronné par l’adoption du projet de Code de la presse avancé, avec ses trois composantes, répondant aux aspirations des professionnels, journalistes et éditeurs, en conformité avec les dispositions de la nouvelle Constitution, et honorant les engagements internationaux du Maroc. Le conseil du Gouvernement, cité ci-dessus, a approuvé le projet de loi n° 88-13 relatif au journalisme et à l’édition, qui a été présenté par le Ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement. Ce projet de loi apporte des nouveautés importantes. Il s’agit entre autres de :

– L’annulation des peines privatives de libertés qui ont été remplacées par des amendes et des peines alternatives ;

– La reconnaissance juridique de la liberté de la presse numérique, et la mise en place d’un certain nombre de garanties ayant trait à la protection judiciaire de cette liberté ;

–  La protection du secret des sources des journalistes ;

–  La garantie du droit d’accès aux informations, conformément à la loi ;

–  L’engagement de l’Etat à asseoir la protection institutionnelle des journalistes contre les agressions ;

–  L’instauration des garanties ayant trait à la neutralité, la transparence, l’égalité des chances et le pluralisme de l’aide publique accordée aux entreprises de presse ;

–  La saisie des publications et l’interdiction des médias électroniques relèvent désormais exclusivement du ressort de la justice ;

–  La mise en place d’une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée et le droit à l’image ;

–  Des garanties permettant de présenter des éléments de preuves tout le long de la durée du procès ;

–  La compétence territoriale est restée délimitée au siège de l’institution éditrice ou au lieu de résidence du plaignant ;

–  La règlementation de la récidive en supprimant les peines privatives de liberté y afférentes, en le restreignant à une seule année et en faisant incomber la responsabilité de récidive au rédacteur ;

– La consécration de la liberté de création du support médiatique sur papier ou électronique ;

– Le renforcement de l’indépendance du journaliste et la garantie du  respect de la présomption d’innocence ;

–  La garantie d’accès à l’information judiciaire et le droit de publication des délibérations des tribunaux ;

– La prise en considération du critère de la bonne foi en matière d’évaluation de l’indemnisation du dommage dans les affaires liées à la diffamation ;

–  Le nouveau texte s’oriente aussi vers l’octroi  d’autorisations de tournage vidéo aux journaux électroniques ;

–  L’instauration de garanties visant à encourager les libertés d’initiative et d’investissement dans le secteur journalistique et des médias ;

–  Le renforcement du principe de la seule déclaration pour la création d’un journal papier ou d’un site d’information électronique.

Le Conseil du gouvernement, réuni le mercredi 23 décembre, a également examiné et approuvé le projet de loi n° 73-15, modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal.

Ce texte vise à consolider et à réformer le cadre juridique concernant certains crimes relatifs à l’atteinte aux constantes du Royaume. Il s’agit en outre de l’incitation aux crimes et aux délits et l’incitation à la haine et à la discrimination raciale.

 Dans le cadre de cette réforme, il a été procédé à :

–  La précision des termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l’échelle internationale ;

–  La réduction des peines par rapport au système juridique actuel ;

–  Le choix instauré au profit des juges de prononcer l’une des deux peines : La peine privative de liberté ou la peine pécuniaire, et ce dans le cadre de leur pouvoir d’appréciation.

 Ce même mercredi 23 décembre, la Chambre des représentants a adopté en session plénière, à la majorité et sans aucune objection de la part des groupes parlementaires, le projet de loi n°89.13 relatif au statut du journaliste professionnel et le projet de loi n°90.13 portant création du Conseil National de la presse. Ces deux textes de loi représentent une étape avancée vers une pratique journalistique plus indépendante via :

–  L’instauration du Conseil national de la presse, comme mécanisme indépendant et démocratique d’auto-réglementation de la profession ;

–  Le dit Conseil aura pour mission d’octroyer la carte de presse, d’assurer arbitrage et intermédiation et d’édifier un cadre de promotion de l’éthique de la profession ;

–  La mise en place de garanties assurant la protection judiciaire en prévoyant que le retrait de la carte de presse sera du ressort du Conseil de manière provisoire ou du ressort de la justice et non de l’administration, et ce conformément à des dispositions stipulées dans la loi ;

–  L’établissement de garanties liées à la protection professionnelle et sociale des journalistes ;

–  La promotion des conditions scientifiques pour l’accès au métier de journaliste, en stipulant la possession d’un diplôme universitaire ou d’un diplôme équivalent ;

–  L’interdiction d’accès à la profession à ceux ayant des antécédents dans des affaires d’escroquerie, de fraude, de chantage, de corruption, de trafic de stupéfiants, d’exploitation sexuelle de mineurs ou encore dans d’autres affaires énoncées par le projet ;

–  L’octroi aux journalistes professionnels accrédités, de nationalité marocaine, le droit de bénéficier des mêmes droits et privilèges dont bénéficient les journalistes professionnels travaillant dans des institutions nationales.

A juste titre, le ministère de la Communication a tenu compte de la majorité des observations et remarques présentées par les professionnels et éditeurs relativement à certaines dispositions du projet de la loi de la presse, qui a été soumis à l’approbation du conseil du gouvernement, et aux deux autres projets de loi, qui ont été soumis à l’approbation de la chambre des députés. Ce qui reflète la volonté du gouvernement de répondre aux attentes des professionnels en se souciant d’intégrer les remarques suscitées au sujet des projets de loi.

Voici les quarante mesures que présente le projet de Code de la Presse et de l’Edition 

Note de présentation du projet de Code de la presse et de l’édition

Axe I : Renforcement des garanties de la liberté de la pratique journalistique

1/ Suppression des peines privatives de liberté et leur remplacement par des amendes modérées

2/ Prise en considération du critère de la bonne foi en matière d’évaluation de l’indemnisation du dommage

3/ Possibilité pour le journaliste de présenter les éléments de preuve tout au long du procès

4/ Garanties du droit d’accès à l’information et l’établissement de pénalités en cas de refus non objectif

 Axe II : Protection des droits et des libertés de la société et des individus

5/ Interdiction de l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence

6/ Protection de la vie privée et du droit à l’image

7/ Mise en place de dispositions relatives à la publicité pour la protection de l’individu et la société

8/ Respect de la présomption d’innocence et garantie d’accès à l’information judiciaire

9/ Mise en place de mécanismes pratiques pour le respect de la déontologie de la profession

10/ Mise en place de conditions pour faire valoir le principe de la bonne foi pour la détermination de l’indemnisation dans les affaires liées à la diffamation ou l’injure

11/ Mise en place d’un mécanisme de la médiation dans les litiges liés à l’exercice du journalisme à travers le Conseil national de la presse

12/ Garantie de la représentativité de la société civile dans la composition du Conseil national de la presse

13/ Possibilité pour le demandeur de présenter les éléments de preuve tout au long du procès

14/ Clarification des mécanismes et garantie de la publication du droit de réponse et de rectification

Axe III : La Justice compétente de façon exclusive dans les affaires de la presse avec le renforcement de son rôle en matière de protection de la liberté de la presse

15/ La Justice seule compétente en matière de réception des déclarations pour la création des journaux

16/ L’arrêt, le blocage et la confiscation exclusivement entre les mains de la Justice

17/ La publication des verdicts condamnant le journaliste tributaire de la demande du demandeur et sur décision du tribunal

18/ Introduction de la collégialité au lieu du juge unique dans les affaires de la presse

 Axe IV : Renforcement de la liberté de la presse électronique

19/ Reconnaissance juridique au profit de la presse électronique en lui garantissant les conditions de l’exercice libre du journalisme

20/ Liberté d’accès aux services de la presse électronique garantie à tous

21/ Octroi d’une autorisation de tournage aux journaux électroniques

22/ Limite maximale de blocage judiciaire des journaux électroniques fixée à un mois

Axe V : Encouragement de l’investissement et développement des dispositions relatives à la transparence

23/ Instauration des garanties de la libre initiative et encouragement de l’investissement dans le secteur des médias et du journalisme

24/ Développement des dispositions relatives à la transparence en matière de gestion des entreprises de presse

25/ Instauration des dispositions garantissant l’égalité des chances, la neutralité, le renforcement du pluralisme et l’encouragement de la lecture dans l’octroi de l’aide publique aux entreprises de presse

26/ Allègement des dispositions légales exigées aux entreprises de presse

27/ Adoption de dispositions garantissant la transparence, la libre concurrence et anti-monopole dans les secteurs de la publicité, l’impression et la distribution en relation avec l’édition

 Axe VI : Détermination des droits et des libertés au profit des journalistes

28/ Protection judiciaire du secret des sources

29/ Garantie du droit d’accès à l’information avec pénalités en cas de refus

30/ Garanties juridiques renforcées en matière de protection des journalistes contre toute agression

31/ Suppression des peines privatives de liberté en cas de récidive

32/ Délimitation de la compétence territoriale en matière des affaires de presse

33/ Instauration du mécanisme de l’arbitrage entre les professionnels via le Conseil national de la presse

34/ Prolongation du délai pour la déclaration des diverses données et la déclaration des rédacteurs uniquement en cas de leur existence

35/ Participation des professionnels au développement des législations relatives à la presse

 Axe VII : Renforcement de l’indépendance du journaliste et de l’entreprise de presse

36/ Retrait de la carte de presse, compétence exclusive de la justice

37/ Renforcement des conditions juridiques relatives à la protection sociale des journalistes

38/ Règlementation de l’accès au métier

39/ Promotion des conditions scientifiques pour l’accès au métier de journaliste

40/ Etablissement de critères objectifs pour l’octroi de l’aide publique en garantissant l’indépendance.

LNT avec Cdp

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