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- Publication : 25 juillet 2015
Arrêté ministériel fixant les modalités d’utilisation de la voie publique par la circulation intense et répétitive des véhicules de plus de 26.000 kg.
Désormais, il vous en coûtera de posséder un véhicule de plus de 26.000 kilogrammes, car ce dernier est jugé particulièrement dévastateur pour le bitume sur nos chaussées. Ainsi, un nouvel arrêté vient d’être déposé auprès du Secrétariat général du gouvernement. Ce dernier fixe en substance un cahier des charges définissant les conditions et les modalités d’utilisation de la voie publique par la circulation intense et répétitive des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 26 tonnes.
De fait, le pétitionnaire (personne morale ou physique exerçant ou projetant d’exercer une activité générant une circulation intense et répétitive) est dans l’obligation de soumettre un dossier administratif et technique à la direction régionale ou provinciale de l’équipement, du transport et de la logistique située dans le territoire de la préfecture ou province dans laquelle se situe le site de cette activité. Cette dernière, après validation de la demande, fera ressortir les montants de la redevance et de la caution bancaire qui seront appliqués au pétitionnaire.
Dorénavant, cautions et redevances seront calculées sur l’estimation du surcoût de la maintenance des routes de l’itinéraire utilisé. Si votre véhicule est éligible, vous serez amené à payer une caution de 5% de l’estimation du surcoût de maintenance. «Cette caution sera restituée après achèvement de l’exploitation et règlement pétitionnaire ou du donneur d’ordre du montant global de la redevance liée à l’activité», stipule le cahier des charges. Quant à ladite redevance, son versement se fera par tranche au Fonds spécial routier.
La première tranche indivisible correspondant à 3 mois maximum d’exploitation est à verser avant le démarrage de l’activité d’exploitation. Les autres tranches «indivisibles de 3 mois d’exploitation», devront être versées avant l’achèvement de chaque 3 mois d’exploitation, et ce jusqu’à l’achèvement de l’activité à la date mentionnée dans le dossier validé. Le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique indique dans son arrêté que «les tranches de versement de la redevance correspondent à la période de l’exercice de l’activité, prise en nombre de mois, divisée en tranches de 3 mois».
Et de préciser que «toute tranche inférieure à 3 mois sera considérée égale à 3 mois». En revanche, le retard enregistré dans le versement par le pétitionnaire se répercutera par une pénalité de 3% par jour calendaire de retard par rapport aux délais fixés. L’arrêté permet, par ailleurs, au pétitionnaire ou au donneur d’ordre de demander une participation directe dans l’entretien et la réparation des dégradations sur l’itinéraire concerné dues à la circulation intensive et répétitive du véhicule.
Cette participation directe peut, également, être demandée par un groupement de pétitionnaires ou de donneurs d’ordre qui sont concernés par le même itinéraire de routes. Dans ce sens , une convention spécifique de partenariat signée par les différentes parties fixera les modalités, les conditions et la nature de cette participation et sera annexée au cahier des charges.
Source: Aujourdhui.ma
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