Le droit d’accès à l’information sur les rails

Pour Mohamed Benchaâboun, le droit d’accès à l’information publique est essentiel au fonctionnement démocratique des sociétés. Il favorise le développement, améliore les performances économiques et rend les autorités publiques redevables pour leur action et leur gestion des deniers publics (Ph. L'Economiste)

■ Les limites de la loi fixées par la Constitution

«Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’informa­tion détenue par l’ad­ministration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de ser­vice public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie pri­vée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

■ Délais de réponse fixés

Le traitement des demandes d’information est régi par des procédures. Les Marocains et les étrangers résidant légalement dans le pays peuvent présenter leurs demandes par le dépôt directement, par voie postal ou électronique contre une notification. Les administrations doivent répondre dans les délais prescrits. Ainsi, elles disposent de 20 jours ouvrables pour donner une réponse.
Si l’institution en question n’arrive pas à le faire dans les temps, en raison d’un grand nombre d’informations ou leur délivrance nécessite la consultation préalable de tiers, ce délai est prolongé de 20 jours ou­vrables. En parallèle, des cas de procédure d’urgence, qui ne nécessitent des réponses dans un délai de 3 jours, pouvant être prolongé de 3 autres jours, sont prévus. Pour cette procédure, «l'obtention de l’information est nécessaire pour protéger la vie, la sécurité ou la liberté des personnes. N’hésitez pas à mentionner le caractère d’urgence dans le formulaire de demande d'accès à l'information», note le guide accompagnant la cir­culaire. En cas de refus ou de non réponses, la loi a prévu des voies de recours, avec des délais et le dépôt de plaintes.

■ Un réseau des chargés de l’accès à l’information en place

■ Guide pratique en arabe et en français
Afin de simplifier les choses, le ministère a élaboré un guide d’une vingtaine de pages relatif à la mise en oeuvre de cette loi. Ce document pédagogique a pour objectif d’informer les citoyens sur les moyens mis à leur disposition pour accéder à l’information publique, qui doit être diffu­sée de manière proactive par les institutions et les organismes concernés.

■ Un portail d’accès à l’information pour traiter les demandes

Des sanctions à la clé

Dans ce domaine, la procédure est poussée loin au point de fixer des règles à respecter lors de l'utilisation de l’information publique. Ainsi, «le contenu de l'information reçue ne doit pas être altéré. La source et la date d’émission doivent être indi­quées et les informations utilisées ne doivent pas porter préjudice à l’inté­rêt général ou à l’un des droits des tiers», est-il précisé dans le guide.

En outre, des sanctions sont prévues pour réguler l’usage du droit d’ac­cès à l’information, y compris des poursuites pénales pour violation des exceptions par la personne chargée d’accès à l’information. C’est le cas aussi pour «l’altération de l’infor­mation par celui qui l'a reçu et ayant causé un préjudice à l’institution ou l'organisme concerné.

«Une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 1.500 DH. Le coupable peut, en outre, être frappé de l’interdiction de l’un ou plusieurs des droits civils, civiques ou de famille pendant cinq ans au moins et dix ans au plus», conformément à l’article 360 du code pénal.

Mohamed CHAOUI

L'économiste