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- Publication : 23 juillet 2015
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel a pour la première fois transmis des dossiers à la justice.
Selon un communiqué de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), la première affaire concerne une plainte déposée par un ressortissant étranger contre un citoyen marocain pour chantage et atteinte à la vie privée. Cette affaire, considérée comme un cas classique de cybercriminalité, a été transmise au procureur général du roi, souligne le communiqué.
Le deuxième dossier transmis fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain. La CNDP a mené des investigations, dont notamment un contrôle du site web mis en cause et un contrôle sur place, a indiqué la même source, notant que les résultats de l'enquête ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur et ont donné lieu à des soupçons de traitement frauduleux de données personnelles. Réunie le 23 juin 2015, la Commission a décidé de transmettre le dossier au procureur du roi près le tribunal de première instance.
"La CNDP entend ainsi exprimer son engagement à protéger un droit humain fondamental à l'ère du développement des nouvelles technologies de l'information", a affirmé le communiqué. La dernière décision de la Commission présente aussi un aspect économique indéniable, puisqu'elle contribue à créer un environnement favorable au développement du commerce électronique au Maroc.
H24info
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