Réforme de l’artisanat : Les décrets très attendus

Attendue depuis plusieurs années, la réforme du dispositif juridique régissant le secteur de l’artisanat entre bientôt en vigueur. La loi 50-17 a été publiée au Bulletin officiel du 4 août dernier. Mais pour que cette réforme soit effective, une série de décrets d’application sont attendus. Lors de l’examen du projet de loi au Parlement, la ministre de tutelle avait promis que les textes d’application seront mis en place «dans les plus brefs délais». Ceux-ci sont décisifs pour la mise en marche des nouvelles dispositions de cette réforme, qui prévoit notamment l’instauration d’une couverture sociale au profit des artisans. Le 1er décret d’application est prévu par l’article 2 de cette loi. Il devra définir la liste des activités considérées comme artisanales, en vertu de la nouvelle réglementation. Selon la nouvelle loi, l’artisanat est défini comme «toute activité marquée par la prédominance du travail manuel, visant la fabrication de produits, la transformation de matières ou la prestation de services».

Ce nouvel arsenal juridique a prévu la mise en place d’un Registre national d’artisanat. Il sera géré par l’administration, selon des modalités qui seront fixées par décret. Les artisans seront obligés de s’inscrire à ce registre. Cela passe par la présentation d’une attestation dans l’une des filières, accordée par un «amine», prouvant une ancienneté d’au moins 3 ans. Le modèle-type de ces attestations et les modalités de leur octroi seront également définis par décret. L’inscription des maallams au Registre national est conditionnée par la validation de son expertise par une commission spéciale, composée de membres de la Chambre d’artisanat, du amine de la filière concernée et des représentants de l’administration. Tous les professionnels inscrits à ce registre disposeront d’une carte d’artisan, dont le modèle-type et les informations qui y seront contenues seront définis par décret.

La nouvelle loi prévoit également la mise en place d’un cadre contractuel stratégique, entre l’Etat, les Chambres d’artisanat et les différents intervenants. Une commission spéciale sera chargée de l’élaboration de ce cadre contractuel qui devra déterminer les objectifs et les engagements des différentes parties, en plus d’un système incitatif pour la mise à niveau du secteur, dans un délai défini par décret.

L'économiste