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- Publication : 2 février 2018
Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°28-07 régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires est désormais disponible pour consultation sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Retour sur les amendements proposés.
La révision de la loi n°28-07 régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc est désormais disponible sur le site du Secrétariat général du gouvernement, comme le rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce vendredi 2 février qui fait le point sur les amendements proposés pour un système de contrôle efficace. Ils concernent à la fois les agréments, le contrôle à l’importation, le contrôle qualitatif, la procédure d’intervention des agents de l’ONSSA ainsi que les sanctions administratives.
Pour le détail, le changement de régime d’autorisation sur le plan sanitaire, à travers un simple enregistrement de tous les établissements, a été l’un des points recommandés, de même que la possibilité d’octroyer des agréments conditionnés pour les nouveaux établissements, et aussi la possibilité donnée à l’autorité compétente de retirer immédiatement l’agrément sanitaire, sans recours à une période de suspension, mais uniquement en cas d’urgence.
Du côté des agents de l’ONSSA, les amendements leur donnent un plus large champ d’action en termes de recherche et de constatation des infractions.
Toutefois, l’eau de consommation publique, les compléments alimentaires et les aliments pour animaux non producteurs de produits alimentaires sont exclus du champ d’application de ce projet de loi. Un texte qui abroge également quatre articles relatifs à l’enregistrement des exploitations d’élevage, au marquage des animaux et au registre dont doivent disposer les producteurs et produits primaires d’origine végétale sur les lieux de production desdits produits, comme l’indique le quotidien qui explique que les personnes intéressées ont 28 jours pour commenter ce nouveau dispositif qui vient lever les contraintes de la loi en vigueur.
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