Droit de douane : les nouvelles mesures de 2018

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La loi de finances 2018 apporte de nouvelles mesures douanières qui vont nécessiter des ajustements dans la relation entre les contribuables et l’Administration des douanes et Impôts Indirects (ADII).

Parmi les principales mesures figurent la réintroduction du droit d’importation pour le beurre, la requalification du certaines infractions et amendes, des aménagements au niveau de la taxe sur la consommation intérieure (TIC), l’amnistie sur les pénalités et intérêts de retard sur les arriérés de droits de douane. Ainsi, après dix ans d’exonération, l’importation du beurre sera soumise dès janvier 2018 à un droit d’importation au taux de 2,5%. L’autre nouveauté concerne le refus d’obtempérer aux injonctions des agents de la douane par les conducteurs. Cette infraction a été requalifiée de la deuxième à la première classe et sera sanctionnée d’une amende de 80.000 à 100.000 DH contre une contravention comprise entre 3 000 et 30.000 DH auparavant. Par ailleurs, la non conservation des documents relatifs aux opérations douanières sera désormais considérée comme une infraction de première classe. Pour cette transgression, la montant de l’amende équivaudra à la valeur des marchandises concernées.

La loi de finances 2018 apporte également des clarifications importantes au sujet du traitement préférentiel en matière de droit d’importation réservé à certains produits et organismes. Ainsi, pour les grands investissements, l’exonération de 36 mois du droit d’importation sera décomptée à partir de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention en cours de validité. À partir de 2018, le droit de douane de 2,5% pour l’importation de voitures spécialement aménagées pour les personnes à besoins spécifiques sera supprimé. L’exonération bénéficiera aussi aux chaises équipées d’un moteur électrique. Par ailleurs, les importations de biens et matériels de l’institut de recherche sur le cancer seront soumises à un droit d’importation réduit de 2,5%.

La loi de finance 2018 consacre également l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les combustibles (fuel oil lourd, les houilles et le coke de pétrole) destinés à la production de l’énergie électrique, quel que soit le seuil de puissance. Jusque-là, l’avantage profitait aux intrants pour la production de l’énergie électrique d’une puissance supérieure à 10 MW. De même, la douane applique dès le 1er janvier la deuxième tranche d’augmentation des quotités de la TIC relatives aux cigarettes fabriquées avec du tabac brun. Au sujet du paiement du droit de timbre pour la première immatriculation de véhicules importés neufs ou d’occasion, l’ADII indique qu’il se fera, à partir du 1er janvier, auprès des guichets de la douane, soulignant que les véhicules importés par les concessionnaires agréés sont hors périmètre. Le droit de timbre varie de 5% à 20% selon le prix du véhicule.

La loi de finances 2018 a défini aussi les conditions de mise à la consommation des matériels, équipements et autres parties et pièces détachées ayant séjourné sous le régime de l’entrepôt industriel franc (EIF) pendant plus de 30 mois et n’ayant pas servi à la production de biens pour au moins 75% à l’exportation. Les droits et taxes applicables à ces matériels sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration d’importation majorés, si ces droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de retard.

Par ailleurs, les avantages liés à la mise à la consommation du matériel importé en Admission temporaire (AT) utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l’exportation, sont élargis au matériel importé dans le cadre de conventions d’investissement signés avec le gouvernement ou de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable.

L’ADII lance cette année une amnistie en vue d’améliorer le recouvrement des recettes. Cette opération concerne l’exonération des pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’administration avant le 1^er janvier 2016 et demeurés impayés. Cette amnistie est accordée sous réserve que les redevables concernés acquittent spontanément les droits et taxes avant le 1^er janvier 2019.

Il sera également question de la prorogation du régime fiscal accordé ces deux dernières années aux aliments de poissons importés par les professionnels du secteur de l’élevage de poissons. Le droit d’importationde 2,5% leur sera ainsi appliqué jusqu’au 31 décembre 2023, et ce, dans la limite d’un contingent annuel de 15.000 tonnes au lieu de 25.000 tonnes.

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