La donation-partage transgénérationnelle : un mécanisme peu utilisé mais à fiscalité clémente

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En France, dans la palette de dispositifs permettant de transmettre progressivement son patrimoine avant sa succession, la donation-partage transgénérationnelle est peu utilisée. Pourtant, ce mécanisme qui permet de partager de façons anticipée vos biens au profit de vos descendants de degrés divers (enfants, vos petits-enfants, voire vos arrière-petits-enfants) peut s'avérer fort utile.

Fiscalement, une donation-partage transgénérationnelle suit le même régime qu'une donation classique. Les droits de donation sont calculés en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et les bénéficiaires de la donation.

Autrement dit, vos enfants bénéficient de l'abattement de 100 000 euros applicable entre parents et enfants et vos petits-enfants bénéficient celui de 31 865 euros applicable entre grands-parents et petits-enfants.

Seule exception, si l'un vos enfants est décédé prématurément, ses propres enfants bénéficient d'un double abattement : celui de 100 000 euros applicable entre parent et enfant – à répartir entre eux – et celui de 31 865 euros.

Fiscalité clémente

Mais ce qui est particulièrement intéressant d'un point de vue fiscal, c'est qu'il est possible de réintégrer dans une donation-partage transgénérationnelle des donations antérieures que vous aviez consenties à vos enfants. Autrement dit, au lieu que vos enfants transmettent à leur tour un bien que vous leur aviez initialement donné, vous pouvez les réattribuer à vos petits-enfants, avec l'accord de vos propres enfants bien entendu.

Dans cette hypothèse, si la donation initiale remonte à plus de 15 ans, les biens réincorporés ne supportent qu'un droit de partage de 2,5 % mais pas de droits de donation.

Prenons l'exemple d'une mère qui avait donné, il y a plus de 15 ans, deux appartements à sa fille unique d'une valeur de 300 000 euros chacun. Si cette dernière décide de donner à son tour un appartement à chacun de ses fils, ils devront payer l'un et l'autre 38 194 euros de droits de donation.

Mais si la grand-mère réintègre ces deux appartements dans une donation-partage transgénérationnelle pour les réattribuer à ses deux petits-fils, seul le droit de partage de 2,5 % sera dû. Soit 15 000 euros à payer au lieu de 76 388 euros (deux fois 38 194 euros) et les petits-fils conservent leurs abattements intacts.

Une nouvelle loi rentre en vigueur pour les étrangers dès ce mois d'Août

Rappelant qu'en juillet 2012, la France a signé une convention qui a créé un incident juridique entre la Suisse et la France. Elle met fin à l’application pour les héritiers, de la loi qui était appliquée jusqu’alors : celle du pays du défunt. Désormais, ce sera celle du pays de résidence des héritiers. 

Les exilés fiscaux en Suisse vont en effet se dépêcher de faire venir leurs futurs héritiers en Suisse, pour éviter qu’ils soient imposés en France, accélérant ainsi l’exil fiscal. Quant aux Suisses vivant en France, c’est le coup de massue : en cas de décès, les biens qu’ils transmettront seront taxés aux taux qui prévalent en France (avec une ponction maximale de 45%) et non au taux suisse (7%).

A Genève, la grogne monte. Mais les Suisses risquent bien d’être rejoints, dans leur bronca, par des milliers d’autres citoyens européens. Car dans quelques mois, à partir du 17 aout 2015 très exactement, les règles en matières successorales vont être bouleversées au sein de l'Union européenne.

L’objectif de la nouvelle réglementation est, en apparence, noble : mettre fin au puzzle de lois nationales qui régissent actuellement les successions de tous ceux qui vivent hors de leur pays d’origine ou qui partagent leur temps entre plusieurs pays. Treize millions de citoyens d’un pays de l’Union vivent actuellement dans un autre pays de l’UE. Et la nouvelle réglementation concernera autant les 400.000 Français qui habitent à Londres que les 500 à 600.000 Britanniques qui séjournent à l’année en France… A ces 13 millions de citoyens concernés, il faut ajouter les 21 millions d’étrangers (à l’Union) qui habitent aujourd’hui au sein de la Communauté : Marocains, Tunisiens, Algériens, Turcs, Israéliens, Américains, Russes… "L’enjeu, est de taille, souligne Me Patrick Lotthé, notaire à Bailleul, dans le Nord, et spécialiste des successions internationales, car l’Europe compte plus de 450.000 successions internationales chaque année."

Que prévoit ce règlement européen publié le 4 juillet 2012 ? Tout simplement qu’à partir du 17 aout 2015, tout citoyen qui décédera dans l’Union européenne (qu’il en soit ressortissant ou pas), verra l’ensemble de sa succession régie par la loi du pays où il avait sa dernière résidence habituelle sauf s'il a stipulé, dans son testament, préférer que la loi de son pays d'origine soit appliqué.

Consulter un notaire va devenir une nécessité absolue 

C’est une disposition complètement différente de la situation actuelle : chaque pays à sa réglementation propre. "En France, par exemple, les successions mobilières sont aujourd’hui soumises à la loi du pays où habitait le défunt (ou à la loi française si son pays de résidence refuse de s’en charger) et les successions immobilières à la loi du pays où est situé l'immeuble." explique Me Patrick Lotthé.  

Désormais, donc, pour une succession faisant intervenir des biens dans plusieurs pays, on pourra décider, bien par bien, si on adopte la loi du pays où est situé le bien ou si on préfère celle de sa résidence habituelle. Cette possibilité offerte va véritablement bouleverser les règles de transmission légale. Car elle va permettre, si on pousse la logique à l’extrême, de déshériter le plus légalement du monde un ou plusieurs de ses ayant-droits, en partant s’installer ailleurs, dans un pays de l’Union permettant ce genre de manœuvre.

Source : Le monde

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